- EAN13
- 9782343083445
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 4 février 2016
- Collection
- Droit privé et sciences criminelles
- Nombre de pages
- 192
- Dimensions
- 24 x 15,5 x 1,1 cm
- Poids
- 305 g
- Langue
- fre
Les Aspects Procéduraux Du Dessaisissement
Benjamin Ferrari
L'Harmattan
Prix public : 22,50 €
Dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le dessaisissement est l'effet principal de la liquidation judiciaire. Il a pour principal objet de priver le débiteur de ses droits et actions, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. Malgré ce rôle central, des incertitudes demeurent sur la notion, entre incapacité, saisie générale ou encore mesure de défiance, la nature juridique du dessaisissement est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses interrogations. Ce livre propose d'y répondre.
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