- EAN13
- 9782343042664
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 24 septembre 2014
- Nombre de pages
- 216
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 1,2 cm
- Poids
- 265 g
- Langue
- fre
Le Renouvellement Du Bail À L'Usage Professionnel Des Pays De La Zone Ohada
Éric Dibas-Franck
L'Harmattan
Prix public : 22,50 €
A l'expiration de sa durée, le bail à usage professionnel à durée déterminée ou indéterminée dans la zone OHADA peut être renouvelé. Il existe deux modes de renouvellement du bail à usage professionnel : soit le renouvelement est forcé par la loi, soit le renouvellement est voulu par les parties. Comment analyser le contrat de bail à usage professionnel une fois renouvelé ? S'agit-il du contrat initial qui se prolonge ? S'agit-il d'un nouveau contrat ?
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