EAN13

9782306001097

Éditeur

Joly éditions

Date de publication

6 octobre 2020

Collection

PRATIQUE DES AF

Nombre de pages

297

Dimensions

22 x 16 x 1,6 cm

Poids

444 g

Langue

fre

La Mobilité Des Sociétés Dans L'Union Européenne, Aspects Juridiques Et Fiscaux

Bénédicte François

Joly éditions

Prix public : 55,00 €

<p>Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt <em>Polbud</em> du 25 octobre 2017 (C-106/16). Or la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 - qui a été intégrée dans la directive (UE) 2017/1132 - ne concernait que les fusions transfrontalières. De plus, des obstacles demeuraient, notamment quant à l'insuffisante harmonisation des mécanismes de protection des parties prenantes.<br />Aussi la Commission européenne a-t-elle présenté le 25 septembre 2018 une proposition de directive concernant les transferts de siège, les fusions et les scissions transfrontalières (appelée proposition de directive « Mobilité »). Ce texte a fait l'objet d'un colloque international qui s'est tenu, sous la direction scientifique de Mme Bénédicte François, professeur de droit privé à l'Université Paris-Est Créteil, le 14 décembre 2018 au Palais du Luxembourg. Les communications ont porté sur le droit européen des sociétés, s'enrichissant des analyses en droit du travail, droit de la concurrence, droit fiscal et droit financier, avec un nécessaire éclairage en droit comparé. Depuis lors, la directive n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée au <em>Journal officiel de l'Union européenne</em> du 12 décembre 2019. Le présent ouvrage, destiné tant aux universitaires qu'aux praticiens, a pour ambition d'appréhender le cadre nouveau qu'elle dessine.</p>

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