EAN13

9782297071444

Éditeur

Gualino

Date de publication

26 novembre 2019

Collection

Les carrés rouges

Nombre de pages

185

Dimensions

17 x 17 x 1,2 cm

Poids

270 g

Langue

fre

L'Essentiel Du Contentieux De La Securite Sociale - A Jour Du Decret 29 Octobre 2018 Relatif Au Cont, À Jour Du Décret 29 Octobre 2018 Relatif Au Contentieux De La Sécurité Sociale Et De L'Aide Sociale, En Vigueur Depuis Le 1er Janvier 2019

Delphine Ronet-Yague

Gualino

Prix public : 15,50 €

<p dir="LTR" align="LEFT"><strong>Un panorama des principales règles applicables en 2019 du Contentieux de la sécurité sociale récemment réformé</strong></p><p dir="LTR" align="LEFT">La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.<br />Prévue par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, <strong>la réforme du contentieux de la sécurité sociale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019</strong>. Un décret du 29 octobre 2018 détaille les règles de procédure applicables à compter de cette date et, fait passer de 1 à 2 mois le délai dont dispose la commission de recours amiable (CRA) pour statuer dans le cadre du contentieux général.<br />A compter du 1er janvier 2019 :</p><ul><li dir="LTR">les recours contentieux seront formés, en première instance, devant des TGI spécialement désignés, (suppression des TASS pour le contentieux général et des TCI pour le contentieux technique) ;</li><li dir="LTR">les contentieux techniques relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d'appel d'Amiens, qui remplacera la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).</li></ul><p dir="LTR" align="LEFT"><strong> Points forts</strong></p><ul><li dir="LTR">À jour du décret 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2019</li><li dir="LTR">Panorama des principales règles applicables en 2019 : règles procédurales, allongement du délai de rejet implicite par la CRA, recours préalable obligatoire en matière d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité</li></ul>

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