EAN13: 9782275113258
Éditeur: Librairie générale de droit et de jurisprudence
Date de publication: 10 janvier 2023
Collection: REVUE DES CONTR
Nombre de pages: 192
Dimensions: 29,7 x 21 x 0,7 cm
Poids: 458 g
Langue: fre

Revue Des Contrats N°4-2022

Reed Hastings

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Prix public : 97,00 €

CHRONIQUES DROIT COMMUN DES CONTRATS Théorie générale ➜ Revirement d'alignement : l'exécution forcée en nature est uniformément soumise au contrôle de sa disproportion manifeste - par Frédéric Dournaux (P. 10) Responsabilité ➜ Produits défectueux : quand l'apposition d'une marque devient source de responsabilité ! - par Jonas Knetsch (P. 18) ➜ Garanties des vices cachés et chaîne de contrats : de l'article 1641 à l'article 1648 du Code civil, une difficulté chasse l'autre ? - par Sophie Pellet (P. 22) CONTRATS SPÉCIAUX Contrats et nouvelles technologies ➜ Une signature scannée est impropre à identifier son auteur et donc n'est pas valable - par Jérôme Huet (P. 33) Contrats translatifs ➜ Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés - par Louis Thibierge (P. 35) Contrats de jouissance ➜ Quand une clause de renouvellement pour 42 mois masque en réalité un engagement perpétuel - par Jean-Baptiste Seube (P. 44) Contrats et droit des sociétés ➜ Restitutions et liquidation judiciaire - par Marie Caffin-Moi et Laura Sautonie-Laguionie (P. 46) CONTRAT ET AUTRES DROITS Droit processuel ➜ Clause de conciliation, un régime sans fin - par Caroline Pelletier (P. 57) Droit des biens ➜ Quel patrimoine l'action ut singuli protège-t-elle ? - par Antoine Tadros (P. 67) SOURCES DU DROIT DES CONTRATS Théorie générale des sources ➜ Saga contentieuse relative au barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : des contrôles et des sources - par Stéphane Gerry-Vernières (P. 71) RECHERCHES Droit comparé des contrats ➜ Baux commerciaux et Covid-19 : un éclairage de droit allemand sur le principe et la mise en oeuvre de la révision des loyers pour imprévision - par Julien Dubarry (P. 82) DOSSIER ➜ Les remèdes aux vices de la formation du contrat (droit public - droit privé) (P. 91)

Revue Des Contrats N°4-2022

Reed Hastings

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