- EAN13
- 9782275113227
- Éditeur
- Librairie générale de droit et de jurisprudence
- Date de publication
- 5 avril 2022
- Collection
- REVUE DES CONTR
- Nombre de pages
- 168
- Dimensions
- 29,6 x 21 x 0,7 cm
- Poids
- 398 g
- Langue
- fre
Revue Des Contrats N°1-2022
Collectif
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Prix public : 97,00 €
<STRONG>CHRONIQUES<BR></STRONG>DROIT COMMUN DES CONTRATS<BR>Responsabilité ➜ Nouvelle amélioration de l'indemnisation du dommage corporel - par Geneviève<BR>Viney (P. 16) ➜ Les manoeuvres dolosives du mandataire n'engagent pas la responsabilité du mandant envers le tiers victime... hélas ! - par Sophie Pellet (P. 18) Régime des obligations contractuelles ➜ L'article 2234 du Code civil se distancie de l'adage Contra non valentem... - par Antoine Hontebeyrie (P. 36)<BR>CONTRATS SPÉCIAUX<BR>Contrats translatifs ➜ Promesses de vente : de l'exécution forcée ! - par Louis Thibierge (P. 49) ➜Quand l'exigence de proportionnalité vient limiter la garantie d'éviction... - par Jean-François Hamelin (P. 53) Contrats et droit des sociétés ➜ Garantie d'éviction contre la concurrence du cédant de titres sociaux et contrôle de proportionnalité - par Laura Sautonie-Laguionie (P. 58) ➜ Condition et pacte d'actionnaires : les limites de la potestativité - par Julia Heinich (P. 62)<BR>CONTRAT ET AUTRES DROITS<BR>Droit pénal ➜ Quand l'abus du droit de transiger constitue une escroquerie punissable - par Romain Ollard (P. 65) Droit de la consommation ➜ La nouvelle garantie légale de conformité est arrivée ! - par Jean-Denis Pellier (P. 71) ➜ Office du juge et clauses abusives : florilège de décisions - par Garance Cattalano (P. 81)<BR>SOURCES DU DROIT DES CONTRATS<BR>Droit européen des contrats ➜ Les loyers de misère - par Jean-Pierre Marguénaud (P. 116)<BR><BR><B>RECHERCHES</B><BR>Un auteur, une idée ➜ Gaston Lagarde et Charlotte Béquignon-Lagarde - par Pierre-Yves Gautier (P. 120)<BR><BR><B>DOSSIER</B><BR>➜ Les liens entre responsabilité civile et pénale à la lumière de la réforme du droit de la responsabilité civile (P. 123)
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