EAN13

9782247207817

Éditeur

Delmas

Date de publication

28 avril 2022

Collection

Delmas Express

Nombre de pages

560

Dimensions

19,3 x 13,5 x 2,4 cm

Poids

462 g

Langue

fre

Location Mode D'Emploi 2022/23 - 16e Ed., 2022-2023

Yves Rouquet

Delmas

Prix public : 28,00 €

Droits et obligations du locataire et du bailleur + À jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan et de ses décrets d'application, de la loi du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience. + 34 chapitres, 32 exemples d'actes et de courriers + Pratique, précis, complet et accessible à tous La signature d’un bail d’habitation (vide, meublé résidence principale, « mobilité », meublé de tourisme ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu’il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré… Cette 16e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan, et ses décrets d’application (notamment ceux du 12 avril 2019 et du 22 janvier 2020, d’encadrement des loyers, respectivement à Paris et à Lille et celui du 21 juin 2019, de plafonnement des honoraires). Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l’outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d’actes qu’il contient.

Trouver ma position ou

Offres