EAN13
9782247164783
Éditeur
Dalloz
Date de publication
8 novembre 2017
Collection
Hors collection Dalloz
Nombre de pages
164
Dimensions
17,2 x 11,5 x 1,2 cm
Poids
134 g
Langue
fre

Droits Fondamentaux Des Mineurs En Établissement De Santé Mentale - 1re Ed., Rapport Thématique Cglpl

Contrôleur Général Des Lieux De Privation De Liberté

Dalloz

Prix public : 12,00 €

Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller à ce que les personnes enfermées soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité. Dans ce cadre, il lui revient de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, parmi lesquelles se trouvent des mineurs. Un mineur peut être hospitalisé soit à la demande de ses représentants légaux, soit à la demande d'une autorité publique, administrative ou judiciaire. Au cours de leurs visites, les contrôleurs ont surtout rencontré des enfants admis à la demande de leurs parents ; ils sont alors considérés comme en soins libres, même si cette décision ne leur appartient pas réellement. Le CGLPL a souhaité s'interroger sur la manière dont s'articulent les droits des enfants et ceux des parents dans leurs rapports avec l'hôpital et avec les autorités, au moment de l'admission et pendant la prise en charge. Les constats et recommandations formulés par le CGLPL dans ce rapport s'appuient sur les visites menées dans une trentaine d'hôpitaux accueillant des mineurs ainsi que sur un examen précis des textes, épars et parfois contradictoires, qui régissent la matière.
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