- EAN13
- 9782247153572
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 20 mai 2015
- Collection
- À savoir
- Nombre de pages
- 220
- Dimensions
- 12 x 8 x 1 cm
- Poids
- 70 g
- Langue
- fre
Qpc - 2e Ed., La Question Prioritaire De Constitutionnalité
Guy Carcassonne, Olivier Duhamel
Dalloz
Prix public : 3,00 €
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
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