1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782247080182
Éditeur
Dalloz
Date de publication
21 mars 2012
Collection
Dalloz Référence
Nombre de pages
504
Dimensions
26,1 x 17 x 3,1 cm
Poids
948 g
Langue
fre

Surendettement Des Particuliers 2012/2013 - 4e Ed., Dalloz Référence

Frédéric Ferrière, Valérie Avena-Robardet

Dalloz

Prix public : 78,00 €

Le surendettement est au coeur de l'action contre l'exclusion et la pauvreté. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif d'origine s'est adapté au fil des réformes. Cette quatrième édition, à jour de la loi du 1er juillet 2010 et de ses textes d'application - particulièrement de la circulaire du 19 décembre 2011 - apporte des réponses plus approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense : Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement élaborés par ces commissions ? Quels sont les débiteurs pouvant prétendre à l'effacement de leurs dettes ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du juge dans ce dispositif ?
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